R.V.Q. 2592 - Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs
2.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à la voirie visée à l’article 122 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à la voirie visée à l’article 122 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
